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Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour répondre à vos demandes d’information. Elles sont confidentielles et exclusivement destinées à HEUZÉ. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement en nous contactant par Email en cliquant ici.
1 -QU’EST CE QU’UNE RECLAMATION ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans le cadre de notre mandat de courtage.
2 -COMMENT FAIRE UNE RECLAMATION ?
La réclamation peut se faire sur la base du formulaire à télécharger ci-dessous, adressé par voie postale ou par mail à :
HEUZÉ Courtier d’Assurances
A l’attention du Responsable Conformité
BP 39156
35091 RENNES Cédex 9
Email : responsable.conformite@enccas.com
3 -COMMENT EST TRAITEE VOTRE RECLAMATION ?
3.1 CE QU’IL ADVIENT DE VOTRE RECLAMATION :
Votre réclamation sera traitée comme prévue dans les points 2 et 3 ci-après. Si elle porte sur l’application d’un contrat d’assurance, nous la transmettrons à l’organisme assureur de votre contrat.
3.2 DELAI DE TRAITEMENT
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse positive ou négative dans un délai de deux mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation si la réponse est de notre fait.
3.3 REPONSE APPORTEE
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez contacter le médiateur de la C.S.C.A. à l’adresse suivante :
M. le Médiateur de la C.S.C.A., 91 rue St Lazare, 75009 Paris ou par courrier électronique à mediateur@csca.fr.
La charte de la médiation est disponible sur le site www.csca.fr puis rubrique La CSCA puis rubrique Le médiateur
4 -CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la Date de réception.
TELECHARGER LE FORMULAIRE DE RECLAMATION
